Conditions générales

§1 Parties

Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats conclus entre Taleco ApS (CVR 39446235), ci-après « Taleco », et la personne morale ou physique qui souscrit aux services de Taleco, ci-après « le Client ».

§2 Étendue des services

Les services de Taleco sont décrits dans la lettre de mission ou le contrat d'abonnement individuel. Ils peuvent inclure la comptabilité, le rapport annuel, la gestion de la paie, le conseil en tant que directeur financier externalisé et l'optimisation des processus. Les livrables spécifiques, les délais et les modalités d'accès figurent dans la lettre de mission.

Les prestations qui ne sont pas expressément mentionnées dans la lettre de mission ne sont pas incluses dans le contrat et seront facturées séparément au temps passé, au tarif horaire en vigueur.

§3 Tarifs et paiement

Les honoraires sont facturés mensuellement et d'avance, sauf accord écrit contraire. Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Les suppléments liés aux salariés supplémentaires sur la fiche de paie sont facturés mensuellement à terme échu.

Le paiement est exigible à 8 jours nets à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, des intérêts de 2 % par mois entamé sont appliqués conformément à la législation sur les intérêts de retard.

Taleco se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, dans la limite de 5 % ou de l'indice des prix à la consommation (le plus élevé des deux). Le Client en est informé 60 jours avant toute révision tarifaire.

§4 Obligations du Client

Le Client est responsable de :

• Fournir en temps utile des informations, pièces justificatives et données exactes et complètes.
• Mettre à disposition les accès aux systèmes nécessaires (e-conomic, banque, administration fiscale, etc.).
• Approuver et vérifier les rapports livrés avant toute transmission aux autorités compétentes.
• Informer Taleco de tout changement substantiel dans la situation de l'entreprise dans un délai de 5 jours ouvrés.

Taleco ne saurait être tenue responsable des erreurs ou retards résultant d'une transmission insuffisante ou tardive de la part du Client.

§5 Responsabilité et limitation de responsabilité

Taleco exécute ses prestations conformément aux bonnes pratiques professionnelles et aux normes professionnelles danoises applicables. La responsabilité totale de Taleco envers le Client est limitée au montant que le Client a versé à Taleco au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Taleco ne peut être tenue responsable des préjudices indirects, des pertes d'exploitation, du manque à gagner ou des dommages résultant des actes de tiers. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de la part de Taleco.

La limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la législation impérative applicable (cf. §17.4).

§6 Confidentialité

Taleco traite toutes les informations relatives au Client de manière confidentielle et ne les divulgue à aucun tiers sans le consentement écrit préalable du Client — sauf si cette divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

L'obligation de confidentialité demeure en vigueur après la fin du contrat.

§7 Protection des données

Les parties concluent un accord de traitement des données distinct (DPA V2.0), qui régit le traitement des données personnelles par Taleco pour le compte du Client. Cet accord fait partie intégrante de la relation contractuelle.

Taleco traite les données personnelles des salariés et des contacts du Client conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de Taleco, disponible sur taleco.dk/fr/confidentialite.

§8 Propriété intellectuelle

Taleco conserve l'intégralité des droits sur ses propres méthodologies, modèles, systèmes et savoir-faire. Le Client acquiert uniquement un droit d'utilisation non exclusif sur les rapports et documents livrés, à des fins strictement personnelles.

§9 Durée du contrat et résiliation

Les contrats d'abonnement en cours comportent une période d'engagement de 3 mois à compter de la date de démarrage ; ils peuvent ensuite être résiliés avec un préavis d'1 mois, prenant effet en fin de mois civil.

Taleco peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de non-paiement au-delà de 30 jours après l'échéance.

§10 Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est régi par le droit danois. Tout litige sera soumis en première instance au Tribunal de Copenhague, sauf accord écrit contraire des parties ou possibilité de saisir une instance de règlement des litiges spécialisée.